Si l’entité a réalisé une opération relevant du titre VI du livre II ‘dispositions et opérations de nature spécifique », elle mentionne dans l’annexe des comptes les informations suivantes :
1- Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription
a) Bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption des bons :
- Modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
- Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.
b) Bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons :
- Modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations.
c) Obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :
- Modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- Mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
- Mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.
d) Obligations à bons de souscription d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :
- Modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons et prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- Mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
- Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
- Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.
e) Actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a) de la présente rubrique.
2- Plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et plans d’attribution d’actions gratuites aux salariés
- Les principales caractéristiques du plan :
- Prix d’exercice (pour les plans d’options d’achat et de souscription d’actions) ;
- Nombre total d’actions pouvant être émises ou achetées ;
- Valeur des actions retenue comme assiette de la contribution sociale de 10% ;
- Conditions d’acquisition des actions ou d’exercice des options d’achat (performance, présence) ;
- Nombre d’actions ou d’options attribuées pendant l’exercice et au cours de l’exercice précédent ;
- Nombre d’actions ou d’options attribuées cumulées depuis la date d’attribution pour chaque plan.
- Les informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d’actions nouvelles ou attribution d’actions existantes).
- Le nombre d’options annulées (pour les plans d’options). Montant de la charge comptabilisée au cours de l’exercice et de l’exercice précédent.
- Le montant du passif enregistré au bilan.
- Le détail du compte 502 (nombre d’actions, coût d’entrée) et informations sur l’affectation dans les deux sous comptes et la dépréciation correspondante.
3- Certificats de valeurs garanties, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés
Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l’émission des titres et leur échéance :
- Valeur de marché des titres à la date d’arrêté des comptes ;
- Nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;
- Caractéristiques des titres émis ;
- Montant maximum des engagements représentés par la garantie.
4- Informations relatives aux contrats à long terme
L'entité décrit les modalités d'application des principes comptables relatifs aux contrats à long terme, le cas échéant par catégorie de contrats, en précisant notamment :
- L’inclusion éventuelle, dans les charges imputables, de charges financières ;
- Le montant des provisions pour pertes à terminaison ainsi que leur variation au cours de l'exercice ;
- Dans le cas où l'entité n'est pas en mesure de déterminer la provision correspondant à l'hypothèse de perte la plus probable, la description du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible ;
- Dans le cas où l'entité n'est pas en mesure d'estimer de façon raisonnable le montant d'une quelconque provision pour perte à terminaison, l'existence et la nature de l'incertitude ;
- La méthode de calcul du pourcentage d'avancement lorsque l'entité applique la méthode à l'avancement ;
- La prise en compte éventuelle, pour la détermination de l'effet du changement de méthode, de l'estimation du résultat à terminaison à la clôture de l'exercice du changement.
Contrats à long terme – Avis CNC n°99-10 relatif aux contrats long terme
L’annexe décrit les modalités d’application des principes comptables, le cas échéant par catégorie de contrats, en précisant notamment :
- La méthode de calcul du pourcentage d’avancement, en particulier lorsque celui-ci est déterminé à partir de mesures physiques ou d’études,
- Si l’entreprise a choisi ou non d’inclure dans les charges imputables aux contrats les charges financières liées aux emprunts souscrits pour financer, directement ou indirectement, leur exécution et quelle méthode d’imputation elle retient.
S’agissant des contrats pour lesquels l’entreprise est en mesure d’estimer de façon fiable le résultat à terminaison, le résultat est constaté à l’avancement en appliquant au résultat à terminaison le pourcentage d’avancement. Lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif, la perte à terminaison, sous déduction de la perte déjà comptabilisée à l’avancement, est constatée immédiatement. L’annexe doit notamment décrire dans ce cas le montant des provisions pour pertes à terminaison à la fin de l’exercice ou de la période ainsi que la variation de ces postes.
5- Informations relatives aux opérations d’échange
Les entreprises mentionnent en annexe les montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d'échange, dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire, pour chaque exercice présenté. Pour les opérations d'échange mentionnées à l'alinéa ci-dessus, dont la valeur vénale n'a pu être déterminée de façon fiable, une information est fournie sur le volume et le type de publicité (ou autre) accordé ou obtenu.
6- Informations relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés
- Description du ou des modèles économiques retenus pour gérer et comptabiliser les quotas d’émission (modèle « Production », modèle « Négoce »).
- Estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre.
- Les hypothèses prises en compte pour l’évaluation du passif « quotas d’émission à acquérir ».
- Toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.
- Les quotas étant alloués pour des périodes d’affectation pluriannuelles, puis délivrés aux entreprises par tranches annuelles, les entreprises doivent faire apparaître en « Engagements reçus » la partie des quotas restant à recevoir au titre de la période d’affectation en cours.
Note de présentation du règlement ANC n° 2012-03 relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées
- Documentation par l’entreprise du modèle économique
La comptabilisation et l’évaluation des quotas étant distinctes selon le modèle économique de l’entreprise, il appartient aux entités soumises à la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre de documenter le ou les modèles économiques retenus.
A titre indicatif, le modèle économique « Production » peut être documenté au moyen des éléments suivants :
- Description de la stratégie et de la politique d’achat de quotas ;
- Documentation des contrats d’achat (au comptant, à terme, et dérivés sur quotas) ;
- Adossement des contrats d’achat aux émissions passées et aux émissions futures hautement probables ; allocation des achats à des périodes précises de production ;
- Justification des cessions occasionnelles.
Dans le modèle économique « production », la cession des quotas acquis précédemment est possible :
- Pour résorber des excédents de quotas, lorsque les prévisions d’émissions sont revues à la baisse ; ou
- Dans le cadre de l’optimisation des coûts de production. Mais les mouvements (hors ceux liés aux opérations de couverture) doivent être limités. Il faut noter que le règlement ne traite pas des différentes opérations de couverture liées aux émissions de gaz à effet de serre.
Des changements importants intervenus dans la gestion des quotas d’émission doivent être justifiés par des événements de nature particulière (exemple : baisse de production liée à un arrêt imprévu et prolongé des installations, pertes de parts de marché).
Lorsque les deux modèles coexistent, il est recommandé de ventiler les quotas d’émission utilisés selon chaque modèle au moyen de la gestion de portefeuilles distincts, ou au moyen d’outils appropriés de contrôle interne.
Les quotas d’émission de gaz à effet de serre étant comptabilisés en stocks, les entreprises mentionnent en annexe les informations générales relatives aux stocks :
- Valeur comptable des stocks de quotas ;
- Méthode comptable adoptée pour évaluer les stocks de quotas ;
- Méthode utilisée pour le calcul des dépréciations et montants des dépréciations ;
De plus, les entreprises doivent mentionner les informations complémentaires spécifiques suivantes :
- La description du ou des modèles économiques (« production », « négoce ») selon lesquels les quotas d’émission et unités assimilées sont gérés et comptabilisés ;
- L’estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre et hypothèses prises en compte pour l’évaluation du passif « quotas d’émission à acquérir » ;
- Toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.
7- Informations relatives aux certificats d’économies d’énergie
Description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d’économies d’énergie (modèle « Économies d’énergie », modèle « Négoce »).
Documentation par l’entreprise du modèle économique – Note de présentation du règlement ANC n° 2012-04 relatif à la comptabilisation des certificats d’économies d’énergie
La comptabilisation et l’évaluation des certificats d’économies d’énergie étant distinctes selon le modèle économique de l’entreprise (Économies d’énergie ou Négoce), il appartient aux entreprises soumises aux obligations d’économies d’énergie de documenter le ou les modèles économiques retenus.
Dans le modèle économique « Economies d’énergie », la cession des certificats est possible :
- Notamment pour résorber des excédents de certificats ;
- Ou pour réduire le coût des obligations d’économies d’énergie. Mais ces mouvements doivent être limités.
Des changements importants intervenus dans la gestion des certificats d’économies d’énergie doivent être justifiés par des événements de nature particulière (exemple : baisse notable et prolongée des ventes d’énergie, pertes de parts de marché).
Lorsque les modèles « Économies d’énergie » et « Négoce » coexistent au sein d’une même entreprise, il est recommandé de ventiler les certificats d’économies d’énergie utilisés selon chaque modèle au moyen de la gestion de portefeuilles distincts, ou au moyen d’outils appropriés de contrôle interne.
8- Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises
Inscription dans l'annexe du débiteur et dans celle du créancier des montants relatifs :
- Aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées ;
- Aux engagements financiers futurs donnés ou reçus.
9- Opérations de désendettement de fait
L’entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l’opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu’à l’extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l’opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.
10- Informations relatives à la vente à réméré
Mention par le cédant de l'engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu. Mention par le cessionnaire de l'engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d'une provision est précisé.
11- Actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.
- Nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- Montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- Montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.
- Nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- Montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
- Montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.
12- Contrats de fiducie.
a) Informations à mentionner dans l’annexe du constituant : Le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :
- L’objet et la durée du ou des contrat(s) ;
- L’identité du ou des autres constituant(s) et du fiduciaire ;
- Les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au 2ème alinéa de l’article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant.
La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant :
- La valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ;
- Les modalités d’évaluation retenues lors du transfert.
b) Informations à mentionner dans l’annexe du fiduciaire :
- Liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire ;
- Pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d’insuffisance d’actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (C. civ. art. 2025 al. 2).
c) Informations à mentionner dans l’annexe du bénéficiaire quand il n’est pas le constituant Le ou les contrat(s) de fiducie conclu(s) en précisant :
- L’objet et la durée du ou des contrat(s) ;
- L’identité du ou des constituant(s) et du fiduciaire.
La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie.
- La nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s) ;
- La nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire.
d) Si le constituant n’est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l’identité du ou des bénéficiaires et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer.
- Le tableau des variations des comptes « 2661 - Droits représentatifs d’actifs nets remis en fiducie » et « 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat.
- Les modalités d’affectation du résultat de chaque contrat.
13- Informations à donner sur les instruments financiers à terme et les opérations de couverture
1- Instruments financiers dérivés
Pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés :
a) La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d’évaluation généralement admis ;
b) Les indications sur le volume et la nature des instruments (type de produit, sous-jacent). Cette information est donnée en lien avec la description des stratégies de couverture.
Pour les opérations de couverture, le montant des gains et pertes réalisés différé au bilan est précisé en lien avec les stratégies de couverture.
2- Stratégies de couverture
Une information narrative est donnée sur les stratégies de couverture poursuivies, en précisant notamment le recours à des opérations d’optimisation avec ou sans prise de risque supplémentaire.
Informations à mentionner dans l’annexe – Note de présentation du règlement ANC n° 2015- 05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture
Conformément à l’article 833-2 il doit être mentionné au titre des principes comptables, les éléments suivants, lorsque cela est pertinent :
- Le traitement comptable des positions ouvertes isolées (POI) ;
- Les principes et méthodes retenus pour la comptabilisation des couvertures, notamment le classement de l’effet des couvertures au compte de résultat et le traitement des primes d’options et du report/déport des contrats de change à terme ;
- Les principes et méthodes retenus pour les opérations d’optimisation avec prise de risque supplémentaire ;
- Les modalités retenues pour la détermination de la dépréciation des créances et dettes en devises (position globale de change) ou de la dépréciation basée sur une position globale sur marchandises ou matières premières.
Une information narrative doit être fournie sur les stratégies de couverture poursuivies (description du type de risque couvert, du type d’instruments utilisés). Le recours à des opérations d’optimisation (avec ou sans prise de risque) est mentionné en annexe, en indiquant la nature des instruments utilisés.
Un (ou plusieurs) état(s) récapitulatif(s) est fourni pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés (position ouverte isolée, couverture) en indiquant, en liaison avec la description des stratégies de couverture :
- Le type de produits (swap, option, forward), leur nominal et leur juste valeur) ;
- La nature du sous-jacent (change, taux, matières premières, …) ;
- Le montant des gains et pertes réalisés qui sont différés au bilan en application de la comptabilité de couverture est précisé, en lien avec les stratégies de couverture ;
- Par ailleurs, il est recommandé aux entreprises de faire un lien entre l’information ci-dessus et l’information demandée par ailleurs sur l’échéance des créances et des dettes (et sur les écarts de conversion Il est également recommandé de fournir une information quantitative en termes de sensibilité aux risques de marché, notamment pour les instruments dérivés en position ouverte isolée.
14- Informations relatives aux fusions et opérations assimilées
Pour les opérations de fusions et opérations assimilées, l’entité mentionne les informations prévues au Titre VII.