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Sous-section 3 - Coût d’entrée des immobilisations incorporelles

Art. 213-22

Le coût d’acquisition d’une immobilisation incorporelle acquise séparément est constitué de :

  • Son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, et
  • De tous les coûts directement attribuables à la préparation de cet actif en vue de l’utilisation envisagée.

Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges.

Sur les commentaires de cette option, cf. art.213-8

Avis CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs

  • Exemples de coûts attribuables au coût d’acquisition
  • Le coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de la mise en condition de fonctionnement de l’actif ;
  • Les honoraires de professionnels tels qu'experts, évaluateurs, conseils etc. ;
  • Le coût des tests permettant de s’assurer que l’actif fonctionne correctement.
  • Exemples de coûts ne pouvant pas être comptabilisés au titre d’une immobilisation incorporelle :
  • Coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (incluant les coûts de publicité et de promotion) ;
  • Coûts de relocalisation d’une affaire dans un nouvel emplacement ou avec une nouvelle catégorie de clients (en incluant le coût de la formation du personnel) ;
  • Coûts administratifs et autres frais généraux à l’exception des coûts des structures dédiées.

Art. 213-23

Le point de départ d’attribution des coûts est déterminé conformément à l’article 213-10.

Art. 213-24

Les coûts d’emprunt peuvent être rattachés au coût d’acquisition selon les conditions prévues à l’article 213-9.

Art. 213-25

Les coûts cessent d’être activés lorsque l’immobilisation incorporelle est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. En conséquence, les coûts supportés lors de l’utilisation ou du redéploiement de l’actif sont exclus du coût de cet actif.

Coûts non attribuables au coût d’acquisition – Avis CNC 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs

Sont par exemple exclus du coût des immobilisations incorporelles :

  • Les coûts encourus lorsque des actifs, en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, ne sont pas encore mis en service ;
  • Les pertes d’exploitation initiales.

Art. 213-26

Les opérations qui interviennent avant ou pendant le développement de l’immobilisation incorporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l’immobilisation en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, sont comptabilisées en charges au compte de résultat.

Coûts non attribuables au coût d’acquisition – Avis CNC 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs

Exemple : formation du personnel.

Art. 213-27

Le coût d’une immobilisation incorporelle générée en interne, répondant aux conditions de comptabilisation prévues à l’article 212-3/1, comprend toutes les dépenses pouvant lui être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l’actif afin qu’il soit en mesure de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.

Avis CNC 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs

  • Coûts attribuables aux coûts de développement

Ces coûts incluent, s'il y a lieu :

  • Les coûts au titre des matériaux et services utilisés ou consommés pour générer l'immobilisation incorporelle ;
  • Les salaires et autres coûts liés aux personnels directement engagés pour générer l'actif ;
  • Les droits d'enregistrement ;
  • L’amortissement des brevets acquis et licences utilisés pour générer l'actif ;
  • Les coûts de dépôt de brevet ;
  • Les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels (logiciels de gestion intégrés).

Les frais de développement ne sont activables qu'à partir de la date à laquelle les conditions susvisées sont remplies. Les dépenses comptabilisées en charges antérieurement à cette date, ne peuvent plus être activées.

  • Coûts non attribuables aux coûts de développement

Sont considérés comme tels :

  • Les coûts de vente, coûts administratifs et autres frais généraux à moins que ces dépenses puissent être directement attribuées à la préparation de l'actif en vue de son utilisation ;
  • Les inefficiences clairement identifiées et les pertes opérationnelles initiales encourues avant qu'un actif n'atteigne le niveau de performance prévu ;
  • Les dépenses au titre de la formation du personnel réalisée pour utiliser l'actif.

Art. 213-28

Les coûts d’emprunt peuvent être rattachés aux coûts de développement selon les dispositions prévues à l’article 213-9.

Art. 213-29

Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions générales de comptabilisation des coûts initiaux d’acquisition ou des coûts de développement, prévus respectivement aux articles 212-1, 212-2 et 212-3/1 sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues.

Autres dépenses – Avis CNC 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs

Les dépenses ultérieures effectuées sur des immobilisations incorporelles sont rarement activables.

Note de présentation de l’avis CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs – Traitement des charges différées et à étaler

Les dépenses qui pouvaient antérieurement être comptabilisées sous les rubriques de charges différées et de charges à étaler, doivent être comptabilisées à l’actif si elles répondent aux conditions de définition et de comptabilisation (des actifs), soit être constatées immédiatement en charges dans le cas contraire.
(Cf. Annexe Titre II)


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