Sous-section 1 - Détermination des apports à la valeur réelle

Lorsque les apports sont évalués à la valeur réelle, les valeurs individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs réelles attribuées à chacun des éléments inscrits dans le traité d’apport, figurant ou non à l’actif (par exemple les marques ou les impôts différés actifs) ou au passif (par exemple les provisions pour retraites ou les impôts différés passifs) du bilan de l’absorbée ou de la société apporteuse à la date de l’opération. Ces valeurs s’apprécient en fonction du marché et de l’utilité du bien pour la société. Pour l’établissement de ces valeurs, la société utilise les références ou les techniques les mieux adaptées à la nature du bien, telles que les prix de marché, les indices spécifiques et des expertises indépendantes.
La différence éventuelle entre la valeur globale des apports et la somme algébrique des valeurs réelles des actifs et passifs identifiés, est également inscrite dans le traité d’apport ou autre document faisant foi, sur une ligne "fonds commercial", reprise comme telle au bilan de la société bénéficiaire.
Le traitement ultérieur des éléments ne figurant pas dans les comptes de l’absorbée (par exemple provisions pour retraites, actifs et passifs d’impôts différés) est analogue à celui prévu au dernier alinéa du paragraphe 21123 « Suivi ultérieur des valeurs d’entrée » des règlements n° 99-02, n° 99- 07 et n° 2000-05 du CRC.