Sous-section 3 - Changements d’options fiscales

Parmi les modifications d’options fiscales, on peut citer :

• La constatation ou la reprise d’amortissements dérogatoires lorsqu’une entreprise applique le système dégressif prévu par le CGI, tout en estimant nécessaire de conserver comptablement un mode d’amortissement linéaire,
• La constitution ou la reprise de provisions réglementées.

Les changements d’options fiscales ne concernent que les comptes individuels de l’entreprise dans la mesure où les écritures motivées par des dispositions essentiellement fiscales sont annulées dans les comptes consolidés.