Sous-section 6 - Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan

Avis CNC n° 94-01 du 16 septembre 1994 relatif au traitement comptable des engagements financiers sur titres de capital

• Définition

Le terme « portage » n'a pas de définition juridique. Il recouvre un ensemble d'opérations qui ont un point commun : un investisseur souscrit ou achète des titres d'une société avec la garantie que ces titres lui seront rachetés au terme d'une période déterminée à un prix fixé à l'avance. Les opérations de portage se distinguent des autres engagements financiers à terme car dans le cadre du portage le porteur s'engage à acquérir les titres au début du contrat et à les conserver durant toute la durée de celui-ci alors qu'en ce qui concerne les autres opérations à terme le « vendeur » s'engage seulement à livrer les titres à la date du contrat et non pas à les détenir pendant toute sa durée.

• Comptabilisation

En ce qui concerne le bilan : Considérant :

• Que l'article L. 123-12 du Code de commerce prévoit que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise » ;
• Que toutefois le Code de commerce ne comporte pas de définition de patrimoine ;
• Qu’en droit civil, celui-ci est défini par la doctrine comme l'ensemble des droits et des obligations d'une personne, appréciables en argent, envisagé comme formant une universalité de droit ;
• Qu’en vertu de ces principes le contrat qui comporte des engagements fermes est générateur de droits et obligations dès sa signature et avant même le dénouement des opérations qu'il prévoit ; ces droits et obligations font partie du patrimoine de l'entreprise et devraient donc figurer en tant que tel à son bilan ;

Mais considérant qu'en raison des difficultés que peut susciter la mise en œuvre du principe énoncé ci- dessus, la validité de la pratique consistant à tirer les conséquences comptables d'un contrat au moment de l'exécution de celui-ci et non dès sa signature a été reconnue ; qu'au surplus cette manière de procéder est dans certains cas prévue par les textes ; est d'avis qu'il n'y a pas lieu de considérer comme une obligation d'inscrire au bilan les droits et obligations prenant naissance dès la signature d'un contrat synallagmatique comportant des engagements financiers; une telle inscription peut toutefois être valablement effectuée.

Au regard de l'annexe

Considérant que le rôle de l'annexe est clairement établi par le fait qu'elle forme avec le bilan et le compte de résultat un tout indissociable et que c'est au regard de cet ensemble, dénommé comptes annuels, que sont appréciées les prescriptions de régularité, de sincérité et d'image fidèle prévues par les textes ; Considérant par ailleurs que doit être relatée dans l'annexe toute information dès lors qu'elle revêt un caractère significatif ; Est d'avis :

• Que les engagements financiers d'un montant significatif existant à la clôture de l'exercice et non- inscrits au bilan soient mentionnés dans l'annexe ;
• Que la prise en compte de la confidentialité des affaires ne doit en aucun cas conduire à omettre l'information ; toutefois, dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité de l'information, des modalités peuvent être recherchées, par exemple par le regroupement sous une mention unique des engagements financiers de même nature, pour permettre le respect de cet impératif ;

• Conséquences à tirer au niveau du compte de résultat

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-13 du Code de commerce qui impose d'affecter à l'exercice concerné les charges et produits qui s'y rapportent ;
Considérant qu'il y a lieu de rappeler que le traitement comptable doit être défini à partir de l'analyse du contrat et de souligner l'éventail de possibilités qui existent en matière d'engagements financiers ;
Est d'avis :

• Que la dépréciation éventuelle des titres faisant l'objet de l'engagement doive donner lieu à la constitution de provisions pour risques et charges chez le promettant s'il y a lieu ;
• Que dans les conditions prévues par le Plan comptable général (cf. p. I-25 et II-5 et s.) les frais et charges de l'opération, notamment les frais financiers s'il y en a, doivent être inscrits au compte de résultat au titre de l'exercice auquel ils se rapportent ;
• Que, s'il y a lieu, il en est de même pour les produits (cas des dividendes revenant au promettant).

• Conséquences sur le périmètre de consolidation

Considérant qu'il y a toujours lieu de s'interroger sur la nécessité de comprendre dans le périmètre de consolidation la société dont les titres font l'objet de l'engagement et, éventuellement, sur le choix de la méthode à retenir ;
Considérant également que les règles générales de consolidation s'appliquent ;
Est d'avis, en conséquence, qu'il convient de rechercher quel est, entre le promettant et le porteur, le titulaire des droits relatifs au contrôle attachés aux titres considérés et d'en tirer les conclusions qui s'imposent ; en particulier si en ce qui le concerne la réponse est positive, il appartient au promettant de choisir la méthode de consolidation (mise en équivalence, intégration proportionnelle ou intégration globale) en fonction du pourcentage de participation et de contrôle effectif auquel lui donnent vocation les titres faisant l'objet de l'engagement et, s'il détient déjà d'autres titres de la société concernée, en ajoutant ces derniers à ceux relatifs à l'engagement.