Section 1 - Capital social

• Comptes individuels

Les coûts internes ne constituant pas des frais d’émission, sont comptabilisés en charges de l’exercice. En cas d’opérations n’entraînant pas d’émission d’instruments de capitaux propres (frais d’introduction en bourse par cession, frais d’offre publique de vente, de défense de la cible d’une offre publique d’achat/offre publique d’échange…), les coûts externes ne constituent pas des frais d’émission. Ils sont comptabilisés en charges de l’exercice. Toutefois, les frais d’introduction en bourse incombant à l’entreprise peuvent être comptabilisés en frais d’établissement conformément aux dispositions de l’article 932-1 du plan comptable général (compte 201) ;
En cas d’opérations entraînant une émission d’instruments de capitaux propres (instruments donnant immédiatement accès aux capitaux propres, ou une émission dont le produit est constaté directement dans les capitaux propres, par exemple les bons de souscription d’actions) :

• Les coûts externes considérés comme des frais d’émission peuvent être imputés sur la prime d’émission, comptabilisés en charges de l’exercice ou inscrits à l’actif en frais d’établissement. En cas d’imputation sur la prime d’émission, qui constitue la méthode préférentielle, celle-ci s’effectue net d’impôts ;
• Les coûts externes qui ne constitueraient pas, sur le plan comptable, des frais d’émission sont comptabilisés uniquement en charges de l’exercice.

• Cas particuliers

Le comité d’urgence considère que :
1) Si l’opération échoue, en l’absence d’émission, ces coûts externes ne constituent pas des frais d’émission ; ils sont inscrits en charges de l’exercice
2) Dans le cas d’une opération mixte, c’est à dire d’une introduction en bourse par cession de titres et augmentation de capital, il existe des frais relevant indistinctement des titres nouveaux et cédés. Pour la comptabilisation de ces derniers, il convient de les répartir forfaitairement au prorata des produits de la cession de titres et de l’augmentation de capital ; la quote-part afférente à l’augmentation de capital est considérée comme des frais d’émission et peut être imputée sur la prime d’émission ; les autres frais correspondant à des frais d’émission sont comptabilisés en charges de l’exercice ou inscrits à l’actif en frais d’établissement.
3) En cas d’opération en cours à la clôture de l’exercice, il convient d’apprécier, à la date d’arrêté des comptes, si l’opération a de sérieuses chances d’aboutir ou non :

• Si l’opération a de sérieuses chances d’aboutir, les coûts externes, considérés comme des frais d’émission et déjà engagés à cette date, peuvent être comptabilisés au compte 232 « Immobilisations incorporelles en cours » ;
• Si l’opération n’a pas de sérieuses chances d’aboutir, les coûts déjà engagés à cette date sont comptabilisés en charges de l’exercice. Il ne sera pas possible de les reprendre au cours de l’exercice suivant si l’émission a finalement lieu ;

4) S’il existe une incertitude sur la récupération effective des économies d’impôt relatives aux frais d’émission (cette incertitude est présumée si l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes), l'imputation des frais d'émission sur les capitaux propres s'effectue avant effet d'impôts.
5) Si l'entreprise a opté pour l’inscription en frais d’établissement, il n’est pas possible de changer de méthode ultérieurement pour imputer ces coûts sur la prime d’émission.

• Comptes consolidés

Dans les comptes consolidés :

• Les coûts internes, ne constituant pas des frais d’émission, sont comptabilisés en charges de l’exercice ;
• Les coûts externes considérés comme des frais d’émission, sur le plan comptable, sont imputés sur la prime d’émission net d’impôts ;
• Les coûts externes qui ne constitueraient pas, sur le plan comptable, des frais d’émission, sont comptabilisés uniquement en charges de l’exercice.