Une question comptable?

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Dernières actualités comptables

A partir du 1er janvier 2019, le PCG a été modifié pour les besoins du prélèvement à la source !

Le plan comptable général a été modifié pour prendre en compte les obligations des entreprises en matière de prélèvement à la source. Le règlement n°2018-02 du 6 juillet 2018 a été adopté par l'ANC, l'Autorité des normes comptables.
Le concept reste relativement simple, la somme prélevée par l'employeur pour le compte de l'état sur le salaire de l'employé sera comptabilisée dans un compte séparé. Le taux de prélèvement sera transmis à l'employeur par l'administration fiscale.
Tous ces éléments sont comptabilisés en fin de mois. Les comptes de la classe 4 sont extournés lors du paiement. Légalement, l'employeur d'une entreprise de plus de 50 salariés a jusqu'au 8 du mois suivant pour payer l'impôt et les autres sociétés ont jusqu'au 18 du mois suivant le paiement des salaires.

 
Description du compteDébitCrédit
641 - Rémunération du personnel X  
421 - Personnel rémunération due   X

 

Le compte 421, personnel rémunération due, est ventilé de la manière suivante:

 
Description du compteDébitCrédit
421 - Personnel rémunération due X  
425 - Personnel - Acomptes   X
427 - Personnel - Oppositions   X
431 - Sécurité sociale   X
437 - Autres organismes sociaux   X
4421 - Prélèvement à la source (impôt sur le revenu)   X

 

Retrouvez le texte de loi source de ces modifications: Règlement ANC n°2018-02 du 6 juillet 2018.
Ce règlement a été homologué par arrêté du 8 octobre 2018 et publié au Journal Officiel du 9 Octobre 2018. Il est applicable à compter du 1er janvier 2019 !

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